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  • Lien pour 'Copie privée : 1,5 million d'euros remboursés aux professionnels depuis la loi de 2011'

    Copie privée : 1,5 million d'euros remboursés aux professionnels depuis la loi de 2011

    Publié: 6 octobre, 2017, 13:59
    Selon nos informations, le montant des remboursements de copie privée est toujours très éloigné des pronostics du législateur. Début 2017, près de 1,5 million d’euros ont été rétrocédés aux professionnels. Retour sur l'historique et les causes de cette situation. Lire la suite

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